ART. 2 TER	N°CL128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 98)
Adopté
AMENDEMENT N°CL128
présenté par
Mme Braun-Pivet, rapporteure
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ARTICLE 2 TER
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – Au quatrième alinéa de l’article L. 131‑10 et de l’article L. 231‑4‑4 du code de justice administrative, de l’article L. 120‑13 et de l’article L. 220‑11 du code des juridictions financières, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an ».
« VII. – Au 2 du I de l’article L. 139 B du livre des procédures fiscales, les mots : « 7‑3 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature » sont remplacés par les mots : « 10‑1‑2 de la loi organique n° 94‑100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.