ART. 7	N°CL13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 98)
Tombé
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
Mme Untermaier, M. Dussopt, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Potier, Mme Batho, M. Juanico et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« La réalité des frais exposés donne lieu à des contrôles aléatoires et réguliers au sein des assemblées parlementaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir que les règles posées dans cet article relatif à l’utilisation de l’IRFM soient assurées d’une certaine effectivité. Or, celle-ci ne peut être garantie que par l’instauration d’un système de contrôle. Tel est l’objet de cet amendement.