ART. 3 BIS	N°CL131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2017
___________________________________________________________________
RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 98)
Retiré
AMENDEMENT N°CL131
présenté par
Mme Braun-Pivet, rapporteure
------------
ARTICLE 3 BIS
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ils contrôlent l’exécution du travail réalisé par leurs collaborateurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement impose à tout parlementaire de contrôler l’exécution des tâches confiées à leur collaborateur. Ceci imposera donc à chaque parlementaire d’établir une fiche de poste ou de définir, pour le contrat conclu, avec le collaborateur les missions qui lui sont confiées et d’en contrôler l’exécution.
Cet amendement permet tant aux parlementaires qu’aux collaborateurs de se prémunir contre toute accusation d’emploi fictif dès lors qu’ils seront en mesure d’expliciter les tâches accomplies et de présenter des preuves de leur exécution.