ART. 5	N°CL133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 98)
Adopté
AMENDEMENT N°CL133
présenté par
Mme Braun-Pivet, rapporteure
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ARTICLE 5
I. – Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants :
« 2° Ses parents ou les parents de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;
« 3° Ses enfants ou les enfants de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin. »
II. – Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – Lorsqu’une autorité territoriale mentionnée à l’article 11 de la loi n° 2013‑907 relative à la transparence de la vie publique compte parmi les membres de son cabinet une personne membre ou anciennement membre de sa famille ou de la famille de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, autre que celles celles pour lesquelles est prévue une interdiction d’emploi, ou toute autre personne avec laquelle il entretient des liens personnels directs, il le déclare, sans délai, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
« I ter. – Lorsque la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique constate en application du I bis, de sa propre initiative ou à la suite d’un signalement, qu’une autorité territoriale emploie comme collaborateur une personne mentionnée au I bis d’une manière qui serait susceptible de constituer un conflit d’intérêt au sens de l’article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, elle peut faire usage du pouvoir d’injonction prévu à l’article 10 de la même loi pour faire cesser cette situation. Elle rend publique cette information.
« Le I bis du présent article s’applique sans préjudice des articles 432‑10 à 432‑13 et 432‑15 du code pénal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de mieux encadrer les « emplois familiaux » des autorités territoriales, et plus généralement l’ensemble des emplois de cabinet en alliant fermeté, souplesse et efficacité.
Fermeté car le I prévoit qu’est strictement interdit le fait de recruter un membre de sa famille proche au sein de son cabinet ministériel. Font partie de la famille proche le conjoint (ou partenaire lié par un PACS ou concubin) ainsi que les parents et les enfants de l’autorité territoriale ou ceux de son conjoint (ou partenaire lié par un PACS ou concubin). La violation de cette interdiction est punie de trois d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, donne lieu à restitution des sommes versées au collaborateur ministériel concerné et entraine l’illégalité de la nomination et la cessation de plein droit du contrat.
Souplesse car le II permet à une autorité territoriale, déjà soumises aux obligations déclaratives mentionnées par la loi n° 2013-907 sur la transparence de la vie publique, de recruter une personne membre ou anciennement membre de sa famille ou de sa belle famille ainsi que toute autre personne avec laquelle il entretient un lien personnel direct n’appartenant pas à sa famille proche. Il doit alors le déclarer à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Efficacité car si la Haute Autorité estime que ces recrutements familiaux ou personnels sont susceptibles de constituer un conflit d’intérêt, elle peut, en application du III, faire usage de son pouvoir d’injonction pour faire cesser cette situation et, le cas échéant, rendre cette information publique.
Le dernier alinéa rappelle que le présent article s’applique sans préjudice d’éventuelles incriminations pénales au titre de la concussion (article 432-10 du code pénal), de la corruption passive et du trafic d’influence commis par des personnes exerçant une fonction publique (article 432-11 du même code), de la prise illégale d’intérêt (article 432-12 du même code) et de la soustraction et du détournement de biens (article 432-15), pour sanctionner d’éventuels emplois fictifs.
Cet amendement permet également de garantir la proportionnalité du dispositif d’interdiction pénale des emplois familiaux justifié par un objectif d’intérêt général, à savoir le renforcement de la confiance des citoyens envers leurs responsables publics en limitant les risques de népotisme et de conflit d’intérêt, par rapport aux atteintes portées au droit au respect de la vie privée, à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle notamment, puisqu’il en restreint le champ. En contrepartie, il instaure un dispositif de transparence et de prévention des conflits d’intérêt beaucoup plus large que le dispositif présenté par le Gouvernement s’agissant des emplois familiaux directs des membres de la famille autres que ceux de la famille proche et de toute personne avec laquelle le responsable politique entretient un lien personnel direct.