ART. 5	N°CL134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 98)
Adopté
AMENDEMENT N°CL134
présenté par
Mme Braun-Pivet, rapporteure
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Aucune restitution des sommes versées ne peut être exigée du collaborateur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement corrige sans doute un oubli dans le projet de loi en prévoyant qu’à l’instar du dispositif applicable aux membres du Gouvernement et aux parlementaires, les sommes versées en violation de l’interdiction mentionnée au I soient remboursées par l’autorité territoriale employeuse et non par le collaborateur concerné.