ART. 6	N°CL135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 98)
Adopté
AMENDEMENT N°CL135
présenté par
Mme Braun-Pivet, rapporteure
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ARTICLE 6
Aux alinéas 1, 3, 7 et 8, substituer au mot :
« promulgation »,
le mot :
« publication ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.