ART. 6	N°CL136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 98)
Adopté
AMENDEMENT N°CL136
présenté par
Mme Braun-Pivet, rapporteure
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ARTICLE 6
À l’alinéa 1, supprimer les mots : « dans sa rédaction résultant de l’article 4 de la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Simplification rédactionnelle.