ART. 6	N°CL137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 98)
Adopté
AMENDEMENT N°CL137
présenté par
Mme Braun-Pivet, rapporteure
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ARTICLE 6
À la dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« dans le même délai ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à préciser que les documents de fin de contrat peuvent être remis à l’issue du préavis, conformément à la pratique habituelle, lorsque le contrat prend fin.