APRÈS ART. 4	N°CL14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 98)
Retiré
AMENDEMENT N°CL14
présenté par
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Potier, M. Juanico et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Chaque assemblée détermine des règles destinées à contrôler l’effectivité du travail réalisé par les collaborateurs employés par les parlementaires. Les parlementaires apportent à l’assemblée toute explication utile sur la situation de leurs collaborateurs.
Elle est informée par les parlementaires de l’activité de leurs collaborateurs, faite avec leur accord ou dont ils sont informés, au profit d’une organisation ou d’un parti politiques, si cette situation peut laisser présumer qu’ils y réalisent une prestation de travail en parallèle de leur activité de collaborateur.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi n’évoque à aucun moment la question de l’effectivité du travail accompli et réalisé par les collaborateurs des parlementaires.
D’ores et déjà plusieurs situations faisant l’objet d’enquêtes judiciaires laissent à penser que la mise à disposition de collaborateurs de parlementaires auprès d’organisations et de partis politiques est une pratique possible faisant supporter par les assemblées des charges indues pour un travail qui n’est pas effectif auprès de leurs membres.
Ces deux dispositions visent à organiser, en respectant l’autonomie de l’assemblée concernée, le contrôle de l’effectivité de la contrepartie du paiement d’un salarié de parlementaire et à prévenir tout dévoiement résultant de leur mise à disposition au profit d’un tiers.