ART. 7	N°CL141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 98)
Tombé
AMENDEMENT N°CL141
présenté par
Mme Braun-Pivet, rapporteure
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« V. – Les I, II et IV entrent (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.