ART. 7 BIS	N°CL142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2017
___________________________________________________________________
RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 98)
Adopté
AMENDEMENT N°CL142
présenté par
Mme Braun-Pivet, rapporteure
------------
ARTICLE 7 BIS
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« « précitée », sont insérés les mots : « , »
les mots :
« « Parlement, », sont insérés les mots : « et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.