ART. 7 TER A	N°CL143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 98)
Adopté
AMENDEMENT N°CL143
présenté par
Mme Braun-Pivet, rapporteure
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ARTICLE 7 TER A
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« si, à cette date »,
les mots :
« qu’à la date de la demande ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.