ART. 7 TER	N°CL146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 98)
Adopté
AMENDEMENT N°CL146
présenté par
Mme Braun-Pivet, rapporteure
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ARTICLE 7 TER
Après le mot :
« dont »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« il est redevable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.