ART. 8	N°CL147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 98)
Adopté
AMENDEMENT N°CL147
présenté par
Mme Braun-Pivet, rapporteure
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ARTICLE 8
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et aux première, deuxième et troisième phrases de l’article 11‑3 »
les mots :
« , aux première, deuxième et troisième phrases de l’article 11‑3 et à l’avant-dernier alinéa de l’article 11‑4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.