ART. 8	N°CL148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2017
___________________________________________________________________
RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 98)
Adopté
AMENDEMENT N°CL148
présenté par
Mme Braun-Pivet, rapporteure
------------
ARTICLE 8
I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« reçues »,
le mot :
« recueillies ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.