ART. 8	N°CL152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 98)
Adopté
AMENDEMENT N°CL152
présenté par
Mme Braun-Pivet, rapporteure
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ARTICLE 8
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« , types de prêts »,
les mots :
« et types de prêts, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.