ART. 8	N°CL156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 98)
Adopté
AMENDEMENT N°CL156
présenté par
Mme Braun-Pivet, rapporteure
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ARTICLE 8
À l’alinéa 48, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« du public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.