ART. 8 BIS	N°CL158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 98)
Tombé
AMENDEMENT N°CL158
présenté par
Mme Braun-Pivet, rapporteure
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ARTICLE 8 BIS
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« septième »,
le mot :
« huitième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.