ART. 9	N°CL159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 98)
Adopté
AMENDEMENT N°CL159
présenté par
Mme Braun-Pivet, rapporteure
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ARTICLE 9
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € »,
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec celui déposé à l’article 8, visant à garantir la proportionnalité des peines prévues pour les manquements à l’obligation d’information de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques (CNCCFP).