ART. 9	N°CL162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 98)
Adopté
AMENDEMENT N°CL162
présenté par
Mme Braun-Pivet, rapporteure
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ARTICLE 9
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :
« La durée de ces prêts ne peut excéder cinq ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.