ART. 9 BIS	N°CL163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 98)
Adopté
AMENDEMENT N°CL163
présenté par
Mme Braun-Pivet, rapporteure
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ARTICLE 9 BIS
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa du V de l’article L. 561‑22 du code monétaire et financier, la référence : « L. 52‑6 » est remplacée par la référence : « L. 52‑6‑1 » . »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence : « I. – ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.