ART. 9 TER	N°CL164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 98)
Adopté
AMENDEMENT N°CL164
présenté par
Mme Braun-Pivet, rapporteure
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ARTICLE 9 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Introduit par la commission des Lois du Sénat, sur proposition de son rapporteur, l’article 9 ter vise à permettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) de bénéficier du concours de magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, en activité ou honoraires, pour l’exercice de ses missions. Ces dispositions sont présentées comme une alternative à la certification par la Cour des comptes des comptes annuels des partis et groupements politiques qui figurait dans l’avant-projet de loi et qui a été disjointe par le Conseil d’État.
Toutefois, s’agissant des comptes de campagne, le décret n° 2000-820 du 28 août 2000 permet déjà à la CNCCFP de recruter, pour trois ans, des rapporteurs occasionnels chargés d’une première instruction des dossiers ; on compte ainsi 150 à 200 magistrats et fonctionnaires des ministères financiers, en activité ou en retraite, en fonction à la Commission.
Il est donc proposé de supprimer cette disposition.