ART. 10	N°CL165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 98)
Tombé
AMENDEMENT N°CL165
présenté par
Mme Braun-Pivet, rapporteure
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ARTICLE 10
 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. 16‑1. – I. – Un médiateur du financement des candidats et des partis politiques est chargé de concourir, en facilitant le dialogue entre les candidats à un mandat électif et les partis et groupements politiques entre, d’une part, les établissements de crédit et les sociétés de financement et, d’autre part, au financement… (le reste sans changement) »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.