ART. 10	N°CL166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 98)
Adopté
AMENDEMENT N°CL166
présenté par
Mme Braun-Pivet, rapporteure
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ARTICLE 10
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« financier »,
sont insérés les mots :
« ou toute association de financement électorale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.