ART. 13	N°CL167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 98)
Adopté
AMENDEMENT N°CL167
présenté par
Mme Braun-Pivet, rapporteure
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ARTICLE 13
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pénalités »,
insérer le mot :
« , majorations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.