ART. 13	N°CL168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 98)
Tombé
AMENDEMENT N°CL168
présenté par
Mme Braun-Pivet, rapporteure
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« de la situation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de portée rédactionnelle, calquant le dispositif ordinaire applicable au Parlement européen sur le dispositif national destiné à l’Assemblée nationale et au Sénat.