ART. 13	N°CL170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2017
___________________________________________________________________
RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 98)
Adopté
AMENDEMENT N°CL170
présenté par
Mme Braun-Pivet, rapporteure
------------
ARTICLE 13
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« de la date de la décision du Conseil d’État statuant au contentieux, le représentant au Parlement européen qui se trouve dans un des cas d’incompatibilité mentionnés aux 1° et 2° de l’article L.O. 146‑2 du code électoral se met en conformité avec ce même article L.O. 146‑2 »,
les mots :
« la date de la décision du Conseil d’État statuant au contentieux, le représentant au Parlement européen qui se trouve dans un des cas d’incompatibilité mentionnés aux 1° et 2° de l’article L.O. 146‑2 du code électoral met fin à la situation d’incompatibilité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.