APRÈS ART. 13	N°CL172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 98)
Adopté
AMENDEMENT N°CL172
présenté par
Mme Braun-Pivet, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Après le 5° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Les membres de l’organe chargé de la déontologie parlementaire ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de soumettre le déontologue de l’Assemblée nationale à l’obligation de déposer une déclaration d’intérêts et une déclaration de situation patrimoniale auprès de lIl est proposé de soumettre le déontologue de l’Assemblée nationale à l’obligation de déposer une déclaration d’intérêts et une déclaration de situation patrimoniale auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.a Haute autorité pour la transparence de la vie publique.