ART. 14	N°CL174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 98)
Adopté
AMENDEMENT N°CL174
présenté par
Mme Braun-Pivet, rapporteure
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ARTICLE 14
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« du même article L.O. 146‑1 »,
les mots :
« de l’article L.O. 146-1 dans cette même rédaction ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Précision d’une référence.