ART. 14	N°CL175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 98)
Adopté
AMENDEMENT N°CL175
présenté par
Mme Braun-Pivet, rapporteure
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ARTICLE 14
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« prochain renouvellement de celui‑ci »,
les mots :
« renouvellement général du Parlement européen qui suit la promulgation de la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.