ART. 15	N°CL176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 98)
Adopté
AMENDEMENT N°CL176
présenté par
Mme Braun-Pivet, rapporteure
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les parlementaires sont les représentants de la Nation, élus pour édicter la loi dans le cadre du Parlement. Si leur présence dans des commissions locales à caractère consultatif ne présente que des avantages, ils n’ont pas vocation à prendre part à des instances décisionnelles au niveau départemental. De surcroît, la question de l’attribution de subventions aux espaces ruraux ne saurait être réglée par un organe dans lequel les députés et sénateurs, élus nationaux, seraient en nombre suffisant pour mettre en minorité les élus locaux.