APRÈS ART. 15	N°CL177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 98)
Retiré
AMENDEMENT N°CL177
présenté par
Mme Braun-Pivet, rapporteure
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APRÈS L’ARTICLE 15, insérer la division et l’intitulé suivants:
« Titre VII
« Dispositions relatives à la responsabilité des élus
« Article 16
« Le chapitre II du titre Ier du livre III du code des juridictions financières est ainsi modifié :
« 1° Les b à f du II de l’article L. 312‑1 sont abrogés ;
« 2° À l’article L. 312‑2, la référence : « b » est remplacée par la référence : « g ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 15 septembre 2010, le président de la commission des Lois, M. Jean-Luc Warsmann, rapportait un ambitieux projet de loi de réforme des juridictions financières. Parmi les mesures qu’il proposait se trouvait l’alignement de la responsabilité budgétaire des élus locaux sur celle des ordonnateurs publics de droit commun.
En l’état du droit, le contrôle de la gestion des collectivités locales est opéré par les chambres régionales des comptes qui, à intervalle régulier, établissent un rapport pointant les dysfonctionnements au sein des collectivités. Ceux-ci, publiés avec des années de décalage, n’ont guère qu’une portée de conseil et sont rarement suivis d’effet, sauf à ce que des infractions pénales soient mises au jour. Pourtant, les manquements pointés aux règles de gestion des finances publiques sont réels et participent d’une gestion dispendieuse, pour ne pas dire plus, des deniers publics.
Pour sanctionner ces fautes de gestion, l’État dispose de la Cour de discipline budgétaire et financière, qui inflige des sanctions pécuniaires aux ordonnateurs indélicats. Mais là où les fonctionnaires et les responsables d’établissement public sont pleinement assujettis à sa compétence, les élus locaux n’en sont justiciables que s’ils refusent d’exécuter une décision de justice ou à la suite d’une réquisition du comptable public – deux événements particulièrement rares. Aussi le contrôle budgétaire des grands élus est-il essentiellement du domaine de l’information de l’opinion, ce qui n’est pas satisfaisant.
À l’heure où le Parlement s’engage pour restaurer la confiance dans l’action publique, chacun doit assumer sa responsabilité lorsque des fautes sont commises. Le présent amendement propose, par conséquent, de donner compétence à la Cour de discipline budgétaire et financière pour juger des irrégularités de gestion commises par les élus locaux dans leur maniement de l’argent public.