ART. 7	N°CL18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 98)
Tombé
AMENDEMENT N°CL18
présenté par
M. Viala, Mme Bazin-Malgras, M. Reda, M. Vatin, M. Bazin, M. Reitzer et M. Cordier
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ARTICLE 7
Après le mot :
 « est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
 « remplacée par la mise en place d’un dispositif de contrôle des dépenses effectuées par les parlementaires, sous la forme de la tenue d’une comptabilité analytique par le parlementaire lui-même, assisté s’il le juge nécessaire d’un expert-comptable, et après certification annuelle des comptes par un commissaire aux comptes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Supprimer purement et simplement l’indemnité représentative de frais de mandat du parlementaire revient à le priver de l’indispensable liberté d’action qui environne son mandat. En effet, tout parlementaire est amené en permanence à opérer des choix d’emploi du temps, d’action, de dépenses liées à son mandat qui exigent tout à la fois de la réactivité et une capacité à agir sans accord préalable. Le priver des moyens financiers de ses choix revient clairement à le priver de sa liberté d’action, et donc à le museler complètement.