ART. 15	N°CL185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 98)
Adopté
AMENDEMENT N°CL185
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de l’examen du projet de loi ordinaire, le Sénat a adopté (art.15 nouveau) un amendement sur la dotation d’équipement des territoires ruraux DETR qui apporte deux modifications que le Gouvernement souhaite supprimer :
Tout d’abord, le Sénat souhaite que tous les parlementaires du département soient membres de la commission d’élus.
La présence des parlementaires dans la commission d’élus résulte de la loi de finances pour 2017, plous précisément d’un amendement de Mme Pires-Beaune, rapporteure spéciale à l’Assemblée nationale. Cet amendement suscitait de fortes réserves du Gouvernement, pour des raisons de principe (la commission représente les élus locaux) et pratiques (dans certains départements la commission serait devenue pléthorique).
A titre d’exemple, dans le département du Loiret, la commission DETR compte 23 élus. La participation des 9 parlementaires du département conduirait à une augmentation de 40% des membres de cette commission. Le département du Nord compte 32 parlementaires ce qui amènerait la commission à un effectif excessif. Sous la précédente législature, divers amendements ou propositions de loi tendant à rendre les parlementaires membres de droit de commissions locales telles que la commission DETR, la CDCI ou la CTAP, avaient déjà été rejetées par le Parlement.
Par contre, il est évidemment souhaitable que les préfets tiennent les parlementaires informés des conditions d’emploi des crédits d’investissement dans le département. C’est la raison pour laquelle le précédent Gouvernement avait adressé le 27 avril 2016 une instruction aux préfets de région et de département leur demandant « de communiquer [aux parlementaires], dès que possible une fois les décisions prises, les opérations retenues à la fois sur la DETR et sur le fonds de soutien à l’investissement local ». L’instruction invite également les préfets à « répondre à leurs questions et à leurs demandes d’explication sur les modalités de gestion de ces crédits et sur les critères de sélection des dossiers qui auront été retenus ». Cette instruction satisfait donc l’objectif recherché en prévoyant un régime souple et adapté aux réalités locales.
Le texte finalement voté en loi de finances fait siéger 4 parlementaires dans les départements comptant 4 parlementaires ou moins ; dans les autres départements, siègeront 2 députés et 2 sénateurs désignés respectivement par l’Assemblée nationale et le Sénat.
Il est apparu ensuite, début 2017, que l’Assemblée et le Sénat n’étaient pas en mesure de procéder aux désignations en temps utile pour la programmation 2017. Une proposition de loi votée en janvier a donc reporté l’entrée en vigueur au 1er janvier 2018 pour les départements comptant plus de 4 parlementaires.
En outre, le Sénat souhaite que la commission prenne les décisions individuelles d’attribution des subventions et qu’elle les prenne à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Actuellement, la commission fixe les règles (catégories d’opérations éligibles, taux minimum et maximum de subvention). Les décisions individuelles sont prises par le préfet. L’avis de la commission est requis pour les subventions de plus de 150 000 euros. Le préfet rend compte à la commission de la répartition. Ce système existe depuis la création de la dotation en 1986 (appelée à l’époque “DGE 2ème part”); il assure l’équilibre entre le rôle de la commission et le rôle du préfet dans des conditions qui donnent pleine satisfaction aux élus locaux.
Le nouveau système alourdit considérablement la répartition de la DETR et rend improbable qu’elle puisse être attribuée avant le 31 mars, objectif fixé par la loi. Des situations de blocage pur et simple dans certains départements sont plausibles.
Il est donc indispensable que l’article 15 soit supprimé afin de préserver le caractère opérationnel de cette commission.