ART. 2 TER E	N°CL186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 98)
Adopté
AMENDEMENT N°CL186
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2 TER E
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 ter E introduit par amendement sénatorial prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi, d’un rapport présentant les mesures mises en œuvre pour obtenir le remboursement du montant des traitements et indemnités perçues lors de leur scolarité par les anciens élèves de l’École normale supérieure, l’École nationale d’administration et l’École Polytechnique bénéficiant d’une mise en disponibilité et n’ayant pas souscrit à l’engagement de rester au service de l’État pendant la durée minimale prévue par décret.
Cet article introduit par amendement est sans lien avec le projet de loi déposé qui ne comprend pas de dispositions relatives à la fonction publique.
Par ailleurs, il prévoit la remise d’un rapport supplémentaire du Gouvernement au Parlement.
Enfin, il ne présente pas d’utilité dès lors que des dispositions réglementaires ont été prises en 2014 et en 2015 concernant les trois écoles visées par cet article.