ART. PREMIER	N°CL188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 98)
Tombé
AMENDEMENT N°CL188
présenté par
Mme Braun-Pivet, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6, après le mot :
« le »,
insérer les mots :
« recel et le ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement adjoint aux délits entraînant une peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité, à côté du blanchiment déjà mentionné dans la rédaction issu du Sénat, le recel de délits portant atteinte à la probité.