ART. 7	N°CL19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 98)
Tombé
AMENDEMENT N°CL19
présenté par
M. Viala, Mme Bazin-Malgras, M. Reda, M. Vatin, M. Bazin, M. Reitzer, M. Cordier et M. Saddier
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ARTICLE 7
Après le mot : « est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
  « fiscalisée, de manière à ce que le parlementaire puisse librement administrer les moyens mis à sa disposition pour exercer son mandat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fonction de parlementaire est d’une très grande exigence et demande que chaque élu puisse librement effectuer les choix d’action, de dépenses, de mobilisation des moyens qui sont mis à sa disposition aux fins qu’il juge être les meilleures dans la recherche de l’intérêt général. Lui interdire toute dépense qui ne fasse pas l’objet d’une prise en charge directe par les services de son assemblée revient à fait à le priver de toute liberté d’action.