ART. PREMIER	N°CL190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 98)
Tombé
AMENDEMENT N°CL190
présenté par
Mme Braun-Pivet, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les délits d’association de malfaiteurs prévus à l’article 450‑1, lorsqu’ils ont »,
les mots :
« le délit de participation à une association de malfaiteurs prévu à l’article 450‑1, lorsqu’il a ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence : il n’existe qu’un seul délit de participation à une association de malfaiteur à l’article 450‑1 du code pénal.