ART. PREMIER	N°CL193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 98)
Tombé
AMENDEMENT N°CL193
présenté par
Mme Braun-Pivet, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 14, introduit au Sénat, prévoit l’inéligibilité obligatoire en répression d’infractions commises dans le monde de l’entreprise – au premier rang desquelles l’abus de bien social.
Dès lors que ces infractions sont commises au préjudice de personnes privées et n’impliquent en rien la chose publique, et considérant de surcroît que le juge dispose de la possibilité de prononcer spontanément une inéligibilité, le présent amendement propose leur retrait de la liste constituée à l’article premier.