ART. PREMIER	N°CL194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 98)
Tombé
AMENDEMENT N°CL194
présenté par
Mme Braun-Pivet, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« troisième »,
le mot :
« quatrième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rectifie une erreur de référence : l’amendement sénatorial à l’origine de l’alinéa 8 a bien pour objet de réprimer l’association de malfaiteurs en vue de commettre un délit portant atteinte à la probité (mentionnés à l’alinéa 5) et non le harcèlement sexuel (mentionné à l’alinéa 4, qui se conçoit d’ailleurs difficilement dans le cadre d’une association de malfaiteurs).