ART. 13	N°CL198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 98)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CL198
présenté par
Mme Braun-Pivet, rapporteure
à l’amendement n°CL184 du Gouvernement
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ARTICLE 13
Au dernier alinéa, substituer aux mots :
« constater, en fonction de la gravité du manquement aux obligations mentionnées au premier alinéa, l’inéligibilité du représentant au Parlement européen pour une durée maximale de trois ans et mettre fin à son mandat »,
les mots :
« , en fonction de la gravité du manquement aux obligations mentionnées au même premier alinéa, déclarer le représentant au Parlement européen inéligible à toutes les élections pour une durée maximale de trois ans et démissionnaire d’office ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement, outre des améliorations rédactionnelles, prévoit que les parlementaires européens déclarés inéligibles à l’issue de la vérification de leur situation fiscale le sont pour toutes les élections, et non pour les seules élections européennes.