ART. 2 TER B	N°CL2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 98)
Tombé
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
M. Straumann
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ARTICLE 2 TER B
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le délai de trois ans est bien trop court pour prévenir les éventuels conflits d’intérêt.