APRÈS ART. 7 TER B	N°CL26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 98)
AMENDEMENT N°CL26
présenté par
M. Marleix
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 TER B, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution