ART. 1ER TER	N°CL35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 98)
Tombé
AMENDEMENT N°CL35
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 1ER TER
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 1741 A du code général des impôts est abrogé.
« II. – L’article L. 228 du livre des procédures fiscales est abrogé.
« III. – Au troisième alinéa de l’article 9‑1 du code de procédure pénale, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-cinq ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime la Commission des infractions fiscales, plus connu sous le nom de « verrou de Bercy », afin de séparer la justice fiscale du pouvoir exécutif, retirant par la même au ministère de l’économie et des finances le pouvoir discrétionnaire d’épargner un fraudeur.
Plutôt, comme l’article 1er ter le propose, de concilier procédures judiciaires et administratives, nous souhaitons consacrer pleinement l’indépendance judiciaire en ce domaine.
Ce nouvel amendement permet ainsi de garantir pleinement l’égalité devant la loi, et l’égalité de traitement de tous les délinquants fiscaux.
En outre, il rallonge le délai de prescription pour infractions occultes et dissimulées. Il s’agit de revenir sur le vote unanime de l’Assemblée nationale, le 16 février 2017, qui a dangereusement raccourci le délai de prescription à 12 ans.
Nous le rallongeons à 25 ans, durée raisonnable, permettant ainsi d’incriminer les personnes concernées pour des actes remontant à 1992. L’affaire François Fillon a rappelé le danger de ce type de prescription rallongée : certains agissements délictueux ne surgissent qu’après des décennies.