APRÈS ART. 2 TER A	N°CL38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 98)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL38
présenté par
M. Marleix
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 TER A, insérer l’article suivant:
« Après le vingt-et-unième alinéa de l’article 25 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont soumises aux dispositions de la présente section, l’ensemble des actions d’influence visant à solliciter, en application de dispositions législatives ou règlementaires, la délivrance d’une autorisation ou le bénéfice d’un avantage d’un montant fixé par décret en Conseil d’État et dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état actuel du droit, certaines actions d’influence, au motif qu’elles sont la conséquence d’une sollicitation ou d’un avantage auquel leur auteur a droit, ne rentrent pas dans le champ de contrôle de la HATVP.
Le présent amendement vise à remédier à cette exception en précisant et renforçant le champ d’application des actions d’influence auprès des décideurs publics visées à l’article 25 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.
Cette mesure constitue une garantie essentielle de la confiance dans l’action publique, laquelle passe par le contrôle des actions d’influence auprès des décideurs publics amenés à délivrer des autorisations ou accorder des avantages d’un montant financier élevé.
Dans le but de satisfaire aux exigences énoncées à l’article 41 de la Constitution, le montant du seuil financier du bénéfice ou de l’avantage à partir duquel le contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique s’exerce est renvoyé à un décret en Conseil d’État.