ART. 4	N°CL4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juillet 2017
___________________________________________________________________
RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 98)
Tombé
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
M. Collard
------------
ARTICLE 4
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Toute personne présentant un lien défini aux 1° et 4° avec le Président de la République, le Premier Ministre, ou un membre du Gouvernement, du Conseil constitutionnel ou d’une Autorité administrative ou publique indépendante ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici de prohiber un népotisme croisé dont les pratiques passées fournissent des exemples éloquents .