APRÈS ART. 9	N°CL41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2017
___________________________________________________________________
RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 98)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL41
présenté par
M. Juanico, M. Dussopt, Mme Laurence Dumont, M. Potier et M. Vallaud
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le troisième alinéa de l’article L. 52‑8 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’identité de toute personne physique qui versera un don de plus de 2 500 euros consenti à un candidat en vue de sa campagne doit être rendue publique par le candidat, son mandataire financier ou son association de financement, selon des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les citoyens ont en droit de savoir qui sont les principaux contributeurs au financement de la campagne d’un candidat à une élection. C’est une condition de la transparence pour garantir qu’ils soient bien au courant sur l’origine des financements et sur les éventuels intérêts défendus par ce candidat.