ART. 8	N°CL49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 98)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL49
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 8
Rédiger ainsi l’alinéa 45 :
« « II. - Le fait, pour un parti ou groupement politique, bénéficiaire d’un prêt conclu dans les conditions prévues à l’article 11‑3‑1, de ne pas communiquer à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques les documents prévus au dernier alinéa de cet article ou une fraude dans un des éléments déposés ou transmis lors des six années précédentes est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il importe de permettre à la CNCCFP de sanctionner la non production de documents requis et de toute fraude, y compris si elle était révélée a posteriori.
Le I de  amendement permet de sanctionner la non production de documents devant être transmis fraude dans les comptes ou dans les éléments transmis à la CNCCFP