ART. 5	N°CL5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 98)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
M. Collard
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Toute personne présentant un lien défini aux 1° et 4° avec le Président de la République, le Premier Ministre, ou un membre du Gouvernement, du Conseil constitutionnel ou d’une Autorité administrative ou publique indépendante ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’éradication du népotisme nécessite la prohibition totale des embauches familiales croisées .