AVANT ART. 8	N°CL50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 98)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL50
présenté par
M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Le titre III de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifié :
1° Au début l’article 7, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 7 est supprimée ;
3° À l’article 11, après le mot : « partis », sont insérés les mots : « et groupements » ;
4° À la dernière phrase du quatrième alinéa de l’article 11‑4 et au premier alinéa de l’article 11‑5, après le mot : « partis », sont insérés les mots : « ou groupements » ;
5° Aux cinquième et sixième alinéas de l’article 11‑4 après le mot : « parti », sont insérés les mots : « ou d’un groupement » ;
6° Au 1° de l’article 11‑5, après le mot : « parti », sont insérés les mots : « ou groupement ».
II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 52‑8 du code électoral, après le mot : « politiques », sont insérés les mots : « au sens de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ».
III. – À la dernière phrase du premier alinéa du 3 de l’article 200 du code général des impôts, après le mot : « politiques », sont insérés les mots : « , au sens de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’une des propositions faite par René Dosière.
Cet amendement conditionne le bénéfice du financement public aux partis et groupements satisfaisant à trois critères : avoir un objet politique, rassembler des militants et soutenir des candidats aux élections locales ou nationales.